Conditions Générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous, ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société SCENOKRAFT, société à responsabilité limitée unipersonnelle, sise 15 rue louis constant 59491 Villeneuve d'Ascq, au capital social de 3 000€, immatriculée au registre du Commerce et des Société de Lille Métropole sous le numéro 84188820900019, et les clients personnes physiques ou morales désirant acheter du mobilier en carton réalisé sur-mesure.
Article 1 : Champs d’application et définitions
1.1 Champs d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits proposés sur le site www.scenokraft-concept.com. Sauf convention contraire expresse, les conditions générales de vente sont seules à s’appliquer et annulent toutes dispositions contraires pouvant figurer aux conditions générales contractuelles d’achat des clients de SCENOKRAFT.
Toute validation de devis implique l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble de ces conditions générales de vente.
SCENOKRAFT se réserve le droit d’effectuer des modifications des conditions générales de vente, qui ne seront applicables qu’après leur intégration sur le site. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la contractualisation.
1.2 Définitions
Le terme « CLIENT » désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales, qui sont partenaires contractuels de SCENOKRAFT.
Le terme « SCENOKRAFT », désigne la société identifiée en préambule des conditions générales de vente.
Le terme « Bien » ou « Chose » désigne l’ensemble des produits vendus par SCENOKRAFT, au profit du client.
La société SCENOKRAFT est spécialisée dans la conception et la fabrication de décors, de mobilier et d'objets décoratifs en carton.
Article 3 : Conception et fabrication de mobilier en carton : Cahier des charges, commande, validation et fabrication.
3.1 Préalablement à la conception d’un produit, SCENOKRAFT demande expressément à chaque client de remettre avant toute conclusion de contrat, un cahier des charges précis et le plus détaillé possible concernant les attentes de ce dernier sur la commande (condition d'utilisation du produit, description, dimensions, carton brut ou imprimé…Etc.) . Une fiche de demande d'informations préalables à l'établissement du cahier des charges sera, soit directement accessible sur le site internet www.scenokraft-concept.com et à remplir en ligne par le client, soit remis au client par courriel à sa demande, ou en main propres au cours d’un rendez-vous. Le cahier des charges en ligne se présente sous forme de formulaire à compléter et à envoyer. Ce formulaire sert de base pour l’établissement complet et définitif du cahier des charges qui sera soumis au client. Si des informations complémentaires sont nécessaires, SCENOKRAFT peut être amené à solliciter des échanges téléphoniques si le client se situe à plus de 50km du lieu du siège social, soit un rendez-vous physique. Le cahier des charges, une fois complété et approuvé par les parties ne pourra plus être modifié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, et servira de base pour l’établissement du devis ainsi que pour la fixation du montant définitif du prix à payer pour les commandes effectuées.
3.2 Toute conception et création de mobilier en carton, sont soumises sous forme de devis. La validation du devis peut se faire par tout moyen à la convenance du client. L’acceptation du devis par le client a valeur contractuelle et vaut acceptation des conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Le client professionnel reconnaît que la validation de la commande par signature du devis, ainsi que tous les échanges nécessaires et liés à l’exécution de ladite commande peuvent se faire par voie électronique dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.
3.3 Lorsque le client fournit les modèles, dessins et tous documents nécessaires à la conception et à la fabrication de sa commande, il s’engage à conserver et à protéger l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à SCENOKRAFT, cette dernière ne pouvant être tenu pour responsable en cas de perte.
3.4 La conception et la fabrication des produits vendus étant réalisées sur-mesure à la demande spéciale du client, toute commande d’un montant inférieur ou égal à 200€HT, implique le paiement complet du produit commandé. La réalisation de la commande ne démarre qu’une fois le montant du prix encaissé par SCENOKRAFT.
3.5 Toute commande d’un montant supérieur à 200€HT, implique le versement d’un acompte de 50% accompagné du devis signé. La réalisation de la commande ne démarre qu’une fois l’acompte encaissé par SCENOKRAFT. Le versement de l’acompte n’octroie au client aucun droit de propriété sur la commande en cours, le transfert de propriété n’intervenant qu’au paiement complet en principal et intérêts. Le versement de l’acompte engage fermement et définitivement le client à acheter les produit.s commandé.s. Avant la phase de fabrication et de livraison des biens commandés, le client s’engage à s’acquitter du paiement complet du solde restant dû. À défaut de paiement, soit de l’acompte, soit du solde restant dû, la commande sera résiliée de plein droit, et toute somme versée sera acquise à la société SCENOKRAFT.
3.6 SCENOKRAFT se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existe un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Article 4 : Prix et modalités de règlement
4.1 Les prix des produits proposés sur chaque devis sont indiqués en euros (€) HORS TAXES. La société SCENOKRAFT est soumise à la TVA au taux de 20%, conformément à la réglementation française. Les augmentations et baissent de prix ne seront pas applicables aux commandes en cours, à l’exception de la variation à la hausse ou à la baisse du taux de TVA en vigueur au moment de l’établissement de la facture d’acompte ou définitive.
4.2 Le paiement des produits s’effectue par chèque postal ou virement bancaire.
Règlement par chèque : Le client doit adresser son chèque dûment rempli du montant du produit libellé à l’ordre de SCENOKRAFT, en inscrivant le numéro de la facture au dos, et signé à l’adresse suivante :
SCENOKRAFT, 15 rue louis constant 59491 Villeneuve d’Ascq
Règlement par virement bancaire : Le client peut effectuer son règlement par virement bancaire, établit au profit du compte bancaire de la société SCENOKRAFT, dont le RIB est indiqué au pied de chaque facture. Le libellé du virement doit contenir le numéro de la facture.
4.3 Pour toutes prestations de services d’un montant inférieur ou égal à 200€ HT, le règlement par chèque postal ou virement bancaire doit intervenir le jour de réception de la facture et au plus tard dans les septs (7) jours qui suivent l’émission de ladite facture.
Pour toutes commandes de produits d’un montant supérieur à 200€ HT, le règlement par chèque postal ou virement bancaire du solde restant dû, après déduction du montant de l’acompte encaissé, doit intervenir dans un délai trente (30) jours à compter de l’émission de la facture définitive.
4.4 Client professionnel : Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’impayé et dès le 1er jour suivant la date limite de règlement de la facture, le montant de l’impayé sera automatiquement majoré de 3 % du taux d’intérêt légal en vigueur. Au titre de l’article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due à la société SCENOKRAFT pour les frais de recouvrement. Aussi, pour tout défaut de paiement constaté, SCENOKRAFT pourra suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’au paiement intégral en principal et intérêts des sommes dues.
4.5 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
5.1 Le client, lorsqu’il fournit les éléments graphiques nécessaires à la conception et à la fabrication de sa commande, déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires, et garantit SCENOKRAFT contre toute réclamation et recours éventuels d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous documents, images, dessins, graphiques, photos.
5.2 Pour chaque produit vendu relevant de la législation sur la propriété littéraire et artistique et protégée par le droit d’auteur, les droits immatériels patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs auxdits produits, sont cédés et transférés au paiement complet du prix en principal et intérêts.
5.3 Les droits de propriété intellectuelle afférents au site www.scenokraft-concept.com appartiennent à la société SCENOKRAFT. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie des sites, sans l’autorisation expresse du salarié porté est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil. La reproduction des documents des 'sites' autorisée est celle effectuée exclusivement aux fins d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.
Article 6 : Garanties légales des biens vendus
Comme tout vendeur professionnel, SCENOKRAFT est tenu par l’obligation de délivrance du bien objet de la commande conclue avec le client (sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles par le client).
6.1 Conformité des biens vendus (articles L217-4 à L217-14): L’obligation de délivrance impose à la société SCENOKRAFT de délivrer au client une chose conforme, c’est à dire dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au contrat. La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la livraison. Ainsi, la non-conformité peut résulter : 1- D’un bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, 2- D’un bien qui ne correspond pas à la description donnée par la société, 3- D’un bien qui ne possède pas les qualités annoncées par la société ou convenues avec le client.
Le client peut agir contre un défaut de conformité dans un délai de 2 ans, à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L217-12 du code de la consommation. La charge de la preuve est à la charge du client.
6.2 Vices cachés des biens vendus (articles 1641 à 1649 du Code Civil): SCENOKRAFT est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Toutefois, SCENOKRAFT n’est pas tenu des vices apparents. Le vice caché doit satisfaire quatre conditions cumulatives, il doit s’agir d’un défaut, qui rend impropre la chose livrée à l’usage auquel le client la destine, ce défaut ne doit pas être visible, et il doit exister au jour de la vente.
En cas de vice caché avéré, différentes solutions peuvent être envisagées au choix du client : 1- obtenir la résolution complète du contrat (action rédhibitoire). La résolution est alors rétroactive et doit être demandée judiciairement, 2 - obtenir une réduction du prix (action estimatoire)
L’action permettant d’agir contre un vice caché se prescrit par 2 an, à compter de la découverte de ce vice, mais sans dépasser 5 ans à compter de la délivrance du bien (article 2224 du code civil). La charge de la preuve incombe au client.
6.3 Jouissance paisible des biens vendus : SCENOKRAFT s’engage à ne pas venir troubler la jouissance du client sur le bien vendu, soit par un droit qu’il aurait conservé, soit par un trouble de fait. SCENOKRAFT assure au client une jouissance paisible du fait des tiers au moment de la vente et concernant seulement un trouble de droit (revendication droit de propriété, contrefaçon, concurrence déloyale), de ce fait les troubles de fait pouvant émaner de tiers quels qu’ils soient ne sont pas garantis. Le client évincé, peut alors engager une action à l’encontre SCENOKRAFT dans les formes et conditions prévues et imposées par les articles 1626 à 1640 du Code Civil.
Article 7 : Non application du délai de rétractation
Conformément à l’art. L.121-28 3° du code de la Consommation, le client professionnel et le client consommateur, ne peuvent prétendre à aucun droit de rétractation s’agissant de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, le client ne bénéficie pas de délai de rétractation après avoir passé la commande qu’elle est été effectuée en ligne ou lors d’un rendez dans ses propres locaux.
Article 8 : Responsabilité
8.1 SCENOKRAFT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. SCENOKRAFT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés avec le client.
8.2 SCENOKRAFT s’engage à intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement/de montage provenant d’un défaut de conception. Elle s’engage en outre à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon montage des produits acquis par le client.
8.3 SCENOKRAFT s’engage à informer sur demande, le client sur l’avancée de la réalisation de la commande.
8.4 Limitation de responsabilité :
- SCENOKRAFT ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvais usage du produit par le client.
- Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre SCENOKRAFT en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait imprévisible et indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle (force majeur).
Article 9 : Livraison
L’ensemble des biens vendus par SCENOKRAFT ne sont livrés au client qu’à compter du paiement complet et définitif de la commande. Le délai de livraison des biens dépend de la nature de ces derniers et de la complexité de réalisation demandée. Les délais sont indiqués sur les devis. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif, et dépendent de la coopération active et loyale du client dans la transmission des informations nécessaires à la bonne conception de la commande, et notamment de la validation du modèle en 3D avant la phase de fabrication et après encaissement du solde restant dû. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt ou retenue par les clients, en particulier pour tout événement ne résultant pas du fait de la société SCENOKRAFT.
La livraison des biens vendus s’effectue soit directement entre la société SCENOKRAFT et le client, dès lors que ce dernier vient retirer son produit dans les locaux de la société soit par transporteur. Les produits vendus resteront la propriété de SCENOKRAFT jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès la livraison du produit.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
LA SOCIÉTÉ SCENOKRAFT SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS MÊME CEUX DÉJÀ LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS.
Article 11 : Références commerciales
Le client autorise SCENOKRAFT à utiliser son nom et sa dénomination sociale ainsi que sa commande créée, à titre de références pour la promotion commerciale de la société.
SCENOKRAFT se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du produit, et d'implanter son logo sur l'ensemble des produits créés pour le CLIENT.
Article 12 : Résiliation
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations réciproques de la société SCENOKRAFT et du client, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties. Après une mise en demeure restée infructueuse d’une durée de huit (8) jours, la résiliation prendra effet à compter de la réception d’une Lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un courriel électronique avec accusé de réception dès lors que les parties ont communiqués leur adresse électronique.
En cas de résiliation, la société SCENOKRAFT prendra toutes les dispositions nécessaires quant à la facturation de la prestation déjà effectuée et celle à venir.
Article 13 : Assurance responsabilité civile
Une garantie responsabilité civile est souscrite par la société SCENOKRAFT, pour tous les dommages provoqués …. Cette garantie est souscrite sous le numéro……, auprès de la compagnie d’assurance …… immatriculée sous le numéro ………. au registre du commerce et des sociétés de …………….
Article 14 : Informatiques et libertés – Protection des données personnelles
Le respect des données personnelles communiquées par le client est garanti conformément aux lois et réglementations en vigueurs. Les données personnelles des clients sont collectées aux fins de mettre en œuvre les documents, conventions et contrats nécessaires à la passation de la commande, ainsi qu’à sa livraison. Les informations nominatives et personnelles recueillies par SCENOKRAFT sont destinées exclusivement à la direction de la société, au titre de la gestion de son fichier client.
Pour obtenir des informations complémentaires et plus détaillées, veuillez consulter la politique de confidentialité accessible sur le site www.scenokraft-concept.com à la rubrique « politique de confidentialité».
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente de biens qui y sont visées, sont soumises au droit Français.
Tous litiges relatifs à la relation commerciale entre la société SCENOKRAFT, et les clients, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions Françaises. Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente, visées dans les conditions générales de vente, et à défaut d’accord amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société SCENOKRAFT.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont la propriété de la société SCENOKRAFT, il est strictement interdit de copier, reproduire ou utiliser son contenu. Seul l'usage personnel à des fins de preuve par les clients de la société SCENOKRAFT est autorisé.